Depuis maintenant une bonne vingtaine d’années, plusieurs efforts de dématérialisation ont été entrepris afin d’améliorer le quotidien des services des entreprises. C’est dans ce cadre que s’inscrit la signature électronique, dite aussi signature numérique, l’une des plus grandes innovations digitales au bénéfice du monde professionnel. Cependant, comme il s’agit d’une solution juridiquement cadrée, il convient de bien connaitre la réglementation en vigueur.
Les conditions de validité d’une signature électronique
Dédié à authentifier officiellement un document numérique, la signature électronique présente plusieurs avantages pratiques, plus particulièrement, dans le contexte actuel de pandémie de covid-19. En France, la réglementation européenne eIDAS (Electronic Identification And Trust Services) et le code civil constituent les principales normes de référence en la matière. Selon les dispositions de ces textes, la signature électronique est dotée de la même valeur juridique que la signature manuscrite, sous réserve d’être authentique, infalsifiable, non réutilisable, inaltérable et irrévocable. Il en ressort, que certains types d’actes ne peuvent acquérir la valeur juridique de la signature électronique, c’est notamment le cas des simples signatures manuscrites scannées et des signatures dactylographiées avec un police apparenté au manuscrit.
Les procédés techniques pour effectuer une signature électronique
Pour pouvoir être valide, une signature électronique doit suivre les procédés techniques fixés par les textes. Ainsi, pour signer électroniquement suivant les normes, il faut un document numérique, un logiciel de signature électronique et un certificat électronique qui certifie l’identité numérique du signataire. Sur ce dernier document, il est à noter qu’il n’est délivré qu’après immatriculation auprès de l’administration concernée. En d’autres termes, la signature, même numérique nécessite un déplacement physique au préalable auprès des autorités compétentes, car elles sont les seules entités reconnues pour vérifier et attester l’identité du signataire. Lorsque tous ces éléments sont réunis, il suffit de concrétiser la signature en cliquant sur « signer » après lecture du document, de sélectionner un certificat et d’entrer le code pour la validation finale.
Une valeur juridique en fonction du niveau de signature
Le règlement eIDAS prévoit 3 niveaux de signature électronique, qui sont sources de différentes valeurs juridiques. Le premier niveau, appelé niveau simple est le plus présent, il ne requiert aucun certificat personnel. Par voie de conséquence, en cas de litige, elle doit être appuyé par d’autres documents, ce fait qu’elle n’est as très fiable. Le deuxième niveau, dit niveau avancé demande quant à lui, certification, d’où une certaine fiabilité (possibilité de détecter les falsifications). Dans l’éventualité d’un litige, le demandeur a la charge de la preuve, c'est-à-dire qu’il lui revient de demander la validité de cette signature avancée. Enfin, le troisième niveau dénommé signature qualifiée bénéficie du plus haut degré de valeur juridique. Pour être qualifiée, une signature électronique doit être visuellement vérifié par un agent de contrôle, via une rencontre physique ou au moins, un tête à tête en visioconférence. Jusqu’à ce jour, la signature électronique qualifiée est la seule que le code civil français donne une équivalence intégrale avec la signature manuscrite.